Création d'une société de marchand de biens
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Questions fréquentes
Marchand de biens
Quelques informations utiles avant de vous lancer dans la création de votre société de marchand de biens.
Qu'est-ce qu'un marchand de biens ?
Un marchand de bien achète des biens immobiliers pour les revendre. Il effectue parfois des rénovations sur ces biens afin de percevoir une plus-value à la revente.
Les activités de marchand de biens peuvent comprendre :
- L'achat et la revente de terrains à bâtir
- L'achat et la revente de biens immobiliers déjà construits
- L'achat et la revente de parts sociales de sociétés immobilières
- L'achat et la revente de fonds de commerce
Qui peut devenir marchand de biens ?
Tout le monde peut être marchand de biens (sous condition de remplir les conditions pour être commerçant). Cette activité n'exige aucun diplôme ni formation, mais il peut s'avérer utile d'avoir quelques connaissances en droit. Il s'agit d'une profession non règlementée qui ne s'apparente pas au métier d'agent immobilier, qui lui est un intermédiaire rémunéré à la commission.
Quel statut juridique pour une société de marchand de biens ?
La société de marchand de biens ayant un caractère commercial, il n'est pas possible de créer une société civile immobilière. La SCI permet d'acheter pour revendre, mais pas à titre habituel. Le type de SCI susceptible de convenir serait une SCI construction-vente, mais cela rendrait la tâche fastidieuse puisqu'il faudrait créer une société pour chaque opération.
Les sociétés les mieux adaptées à l'activité de marchand de biens restent la SAS/SASU (accordant plus de liberté), et la SARL/EURL(plus stricte dans son processus de création mais protectrice).
Quelle est la fiscalité de l'activité de marchand de biens ?
Le marchand de bien étant un commerçant, il est soumis au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il est assujetti à la TVA, qui s'applique uniquement sur la marge brute qu'il réalise (prix d'achat + travaux - le prix de la revente).
Il bénéficie également de frais de notaire réduits, ainsi que d'une exonération des droits de mutation (s'il revend le bien dans les 5ans).
Peut-on exercer une autre activité en plus de celle de marchand de biens ?
L'activité de marchand de bien devant être exercée de manière habituelle et à titre professionnel, il semble difficile d'espérer exercer une autre activité en sus, bien que cela ne soit pas spécifiquement interdit par la jurisprudence.
L'intervention du notaire est-elle indispensable dans cette activité ?
L'intervention du notaire est indispensable lors de la vente d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une vente à destination d'un particulier, ou d'un professionnel. Il n'est cependant pas obligatoire de faire appel à lui lors de la cession de parts sociales de SCI.