Création d'une EURL
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Questions fréquentes
Entreprise unipersonnelle à résponsabilité limitée : EURL
Quelques informations utiles avant de vous lancer dans la création de votre EURL.
Qu'est-ce qu'une EURL ?
L'EURL est une société semblable à la SARL, mais ne comptant qu'un associé unique (personne physique ou personne morale). Elle est également appelée SARL unipersonnelle. Les règles de la SARL s'appliquent à l'EURL, à l'exception de celles concernant l'associé unique. Cette forme de société permet de pouvoir passer à une SARL très facilement, sans qu'il ne s'agisse d'une transformation.
Quel est le régime fiscal de l'EURL ?
Tout dépend si l'associé unique est une personne morale ou physique.
Lorsque l'associé est une personne morale, la société sera obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés.
Si, en revanche, l'associé est une personne physique, il peut opter pour l'impôt sur le revenu ou le régime d'imposition de la micro-entreprise. Il peut garder l'impôt sur les sociétés, mais dans ce cas, il ne lui sera pas possible de revenir sur sa décision.
Qui dirige une EURL ?
L'EURL est dirigée par un gérant, qui peut soit être l'associé unique de la société, ou une personne extérieure à celle-ci. Si la gérance est assumée par l'associé unique, il est soumis à la protection sociale des indépendants. Si cette fonction est donnée à un tiers avec rémunération, celui-ci sera assimilé salarié, et dépendra du régime général de la sécurité sociale. Il disposera de la même protection que n'importe quel salarié.
Pourquoi est-il important de déléguer la création d'une EURL à un professionnel ?
L'EURL comme la SARL, dispose d'un cadre assez formaliste. Les statuts doivent comporter certaines formules obligatoires, il est impossible de déroger à cette règle.
Le juriste qui s'occupera de la création de votre société prendra soin de préparer les statuts manuellement, et de relire le dossier complet avant de vous l'envoyer.
Quelles différences entre une SARL et une EURL ?
S'agissant de la même société, les différences entre la SARL et l'EURL ne sont pas évidentes. Il s'agit plutôt d'une adaptation des règles au statut particulier d'associé unique.
Fiscalement, la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés, mais elle a la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu pendant les 5 premiers exercices comptables. Au contraire, l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu, mais peut opter pour l'impôt sur les sociétés. Il ne sera jamais possible de revenir sur cette décision.
Une autre différence tient aux décisions que sont amenés à prendre les associés d'une société. Si dans une SARL il est obligatoire de tenir une assemblée générale pendant laquelle les associés votent les décisions, il n'existe pas de telle obligation au sein d'une EURL. Il n'est pas utile de tenir une assemblée puisque l'associé est seul à prendre toutes les décisions, mais il est dans l'obligation de transcrire toutes les décisions prises pour la société dans un registre, sous peine de nullité.
De même en ce qui concerne la cession des parts sociales. Dans une EURL la cession est simplifiée puisqu'elle est libre, la seule condition étant de faire constater cette cession par écrit. Dans une SARL en revanche, la procédure est plus complexe puisque la cession des parts sociales est soumise à l'agrément des associés et doit obtenir la majorité lors du vote.
Quels sont les principaux avantages de l'EURL ?
L'EURL permet de créer sa société sans avoir à s'associer. C'est plutôt une bonne chose lorsque l'on souhaite être le maître de toutes les décisions, sans avoir à se concerter avec d'autres associés. Il est libre de déterminer seul le montant du capital à inscrire dans les statuts. Il est toutefois possible d'intégrer des associés pendant la vie de la société, ce qui permet de passer d'une EURL à une SARL en toute simplicité, moyennant quelques formalités simples.
L'EURL, à l'instar de la SARL, est une société à responsabilité limitée. Cela signifie que l'associé unique n'est responsable des dettes de sa société qu'à hauteur de son apport. De même, cette forme de société peut être fiscalement avantageuse puisqu'il est possible de choisir entre les régime d'imposition sur le revenu, ou l'impôt sur les sociétés.
L'EURL peut être créée avec seulement 1 euro. Il n'est pas exigé de capital minimum pour sa création.
Cette forme de société permet de facilité la transmission des parts sociales et donc de l'entreprise. Au décès de l'associé unique, les parts sont librement reparties entre les héritiers.